CONDITIONS GENERALES
(valables à partir du mois de juillet 2018)

1. VALIDITÉ

BVBA DesignLighting by IT
GSM: 0475 27 77 62
E-mail contact@designlighting.be
Website www.designlighting.be
BTW BE 0881 420 192 - HRL LEUVEN

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations d’affaires entre la sprl DesignLighting by IT bvba, Uilekot1, 3210 Lubbeek, BE0881 420192 (ci-après dénommée ‘le Vendeur) et ses clients. La version valable au moment où le contrat est conclu, est d’application.Des conditions générales commerciales divergentes, contraires ou supplémentaires, même reconnues, ne font pas partie intégrale du contrat, sauf si leur validité est explicitement reconnue par écrit parle Vendeur.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

(1) Toutes les offres du Vendeur sont sans obligation et sujet àconfirmation. Un contrat n’est conclu que lorsque le Vendeur établitune confirmation d’ordre ou effectue une livraison après avoir reçu une commande du Client. Une commande du Client est toujours contraignante. Le Vendeur se réserve le droit de refuser unecommande, par exemple après vérification de la solvabilité du Client.

(2) Des instructions spécifiques de la part du Client, relatives aux délais de livraison, à des remises, etc. ne sont pas contraignantes, sauf si le Vendeur les a explicitement confirmées dans la confirmation d’ordre.Le Vendeur réalise avec soin des catalogues et autres documents devente, des listes et dessins, ainsi que des pesages et mesurages, en et hors ligne, mais se réserve le droit de corriger d’éventuelles erreurs.

(3) Le Vendeur se réserve le droit de n’exécuter le contrat que partiellement ou de ne pas l’exécuter du tout si le Vendeur reçoit des livraisons erronées ou inadéquates de la part des fournisseurs. Dansce cas, le Vendeur informe aussitôt le Client et chaque acompte seraremboursée.

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) Nonobstant la livraison et le transfert du risque, le titre et lapropriété des biens, y compris la pleine propriété légale et effective, ne seront pas transférés au Client tant que le Vendeur n’aura pas reçu le paiement du montant total de (a) tous les biens et/ou servicesfaisant l’objet du présent contrat et de (b) tous les biens et/ou serviceslivrés par le Vendeur et soumis à out autre contrat. Le paiement du montant total implique, sans limitation, le montant de tout intérêt ou autre somme redevable dans le cadre du présent contrat et de tout autre contrat conclu entre le Client et le Vendeur.

(2) Le Client a le droit de modifier les biens ou de les utiliser dans un ou dans plusieurs nouveaux produits. Dans ce cas, le Vendeur garde ledroit légal et légitime sur les produits finaux à la production desquels ont contribué les biens. Le Client est tenu d’entreposer ces produits finaux séparément et le titre de propriété de ces produits reste à notrenom jusqu’au paiement intégral des biens.

(3) Le Client peut vendre les biens dans le cadre de l’exécution de ses activités professionnelles, à condition que le Client, dans sa qualité de gestionnaire des biens et tant qu’il n’a pas payé le montant total au Vendeur, fait valoir une créance pour le fruit de la vente égale au prixdes biens pour et au nom du Vendeur. Le Client fera intégralement valoir ces créances et, le cas échéant, il percevra les montants dus pardes moyens légaux. Si le Vendeur l’exige, le Client autorisera le Vendeurà intenter des procès au nom du Client en vue du recouvrement desmontants dus suite à la vente des biens. Tous les montants réclamés par nous suite à ces procès (y compris les montants acceptés par le Vendeur en règlement de ces procès, égaux ou non aux montantsréclamés) seront utilisés pour le paiement des montants que le Client doit au Vendeur, ainsi que des frais raisonnables encourus par le Vendeur dans le déroulement de telles procédures. Préalablement à la vente des biens, et pour autant que se soit possible, pratiquement et raisonnablement, le Client doit entreposer les biens séparément de produits semblables du Client, il doit les marquer comme étant notre propriété et ne peut pas enlever, effacer ou modifier d’une façon ou d’une autre une étiquette, un insigne ou une autre source d’information nous servant à identifier nos produits.

4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

(1) Les tarifs et conditions de paiement indiqués dans la confirmation d’ordre du Vendeur sont d’application. Le Vendeur augmentera tous les prix et frais supplémentaires de la TVA applicable par la loi. Si les frais du Vendeur ont augmenté à l’échéance de livraison, les prix seront recalculés proportionnellement. Les prix indiquéssontdes prix nets départ usine.

(2) Le Vendeur a le droit de demander un acompte lorsqu’il existe un doute fondé sur la solvabilité du Client ou lorsqu’ilexiste d’autres raisons valables.

(3) Les clients sont tenus de payer le montant de la facture sans prélèvement, endéans les 15 jours suivant la date de facturation. Les paiements sont effectués sans frais au bureau de paiement du Vendeur dans la monnaie convenue (EURO, sauf convention contraire). Des conditions de paiement divergentes doivent être approuvées par écritpar le Vendeur. En cas de paiement tardif par le Client, le Vendeur a le droit de facturer un intérêt annuel de 12% pour toute la durée du retard. En outre, le Client doit rembourser toutes les sommes ou frais résultant du recouvrement de créances, à savoir des frais de sommation et le recouvrement de charges ou autres frais encourus pour entamer des procédures juridiques.

(4) Le Vendeur peut accepter des lettres de change ou chèques, mais il n’est pas obligé. Lors d’un paiement par chèque ou par lettre de change, le paiement ne sera pas considéré comme étant réellementeffectué que lorsque le montant est sur le compte.

(5) Les clients ne peuvent faire appel à un droit de compensation que lorsque leurs demandes reconventionnelles sont déterminées judiciairement et qu’elles sont incontestées et reconnues par le Vendeur. Il n’est pas permis de retenir des paiements pour des demandes reconventionnelles.

(6) Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles lorsque le Client ne paie pas ou lorsque le Vendeur est informé de circonstances qui pourraient réduire la solvabilité du Client. Dans ce cas, le Vendeur est en droit d’effectuer des livraisons ouvertes seulement contre paiement anticipé ou de mettre fin unilatéralement au contrat après avoir accordé un prolongement de délai raisonnable.

5. LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE

(1) En ce qui concerne la portée de la livraison, le Vendeur se réserve le droit de modifier le dessin et l’équipement des biens livrés suite à des raisons techniques ou conformément à des exigences légales ou officielles.

(2) Sauf convention contraire écrite avec le Vendeur, les conditions et délais de livraison communiqués au Client ne sont qu’à titre informatif et dès lors non contraignants. Le dépassement du délai de livraison pour une raison ou une autre, ne donne pas droit à une indemnité etne libère pas le Client de ses obligations. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de force majeure, de grève, de lock-out ou de circonstances similaires. Dans de telles situations, le Vendeur a le droit de résilier le contrat sans que l’Acheteur ne puisse prétendre àune indemnité.

(3) Le Vendeur est en droit de procéder à des livraisons partielles ouanticipées et de facturer.

(4) Des produits prêts à être expédiés, doivent être enlevés immédiatement, sinon, 15 jours après la notification de leur disponibilité, le Vendeur sera autorisé à les entreposer aux frais et aux risques du Client.

(5) En cas de non-respect de l’accord écrit, les bâtiments du Vendeurserviront de lieu de livraison. Le risque d’endommagement oude perte des biens est transféré au Client lors de la notification au Client de la disponibilité des produits ou lors du transfert des biensau transporteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée du transport des biens.

6. GARANTIES

(1) L’obligation de garantie du Vendeur envers le Client n’est applicable que pour des défauts constatés dans des conditionsd’utilisation normales et lors de l’utilisation normale du produit. Plus particulièrement, la garantie ne couvre pas les défauts résultant de circonstances imputables au Client ou à des tiers. Le Vendeur ne donne pas de garantie pour des usures usuelles et des défauts minimes superficiels. Toute obligation de garantie de la part du Vendeur n’est applicable que lorsque l’installation a été effectuée par un professionnel. Des objets d’éclairage et des parties soumises à usure ainsi que des produits utilisés ne sont pas couverts par la garantie. Le Vendeur refusera également toute garantie pour des travaux de réparation ou de transformation sur des biens anciens ou des biensde tiers.

(2) Le Client est obligé de contrôler les produits livrés dans un délai raisonnable pour détecter des défauts éventuels et de communiquer par écrit les défauts apparents au Vendeur, dans la semaine suivant la réception des produits. Des notifications de défauts tardives ne sont pas couvertes par la garantie. Des vices cachés doivent être communiqués par écrit dans la semaine suivant leur identification. Il appartient aux clients de prouver que toutes les conditions sont réunies pour faire valoir une créance, notamment en ce qui concerne le défaut lui-même, le moment où le défaut a été constaté, ainsi que la notification dans les délais. Pour de tels défauts couverts par lesobligations de garantie du Vendeur, le Vendeur aura le choix de réparer le défaut ou de prévoir un remplacement. Le Vendeur dispose du temps nécessaire pour examiner et supprimer les défauts ou deprévoir des pièces ou équipements de remplacement. Les frais et risques du transport des biens depuis et vers le centre de réparation sont à la charge du Client. Les éventuels frais de déplacement en vue de la réparation des défauts sur le site du Client, sont à la chargedu Client. L’élimination d’un défaut et autres travaux effectués sousgarantie ne donnent pas lieu au renouvellement de la période de garantie. Le Vendeur ne remboursera les frais de l’élimination d’un défaut par le Client ou un tiers que lorsqu’il a donné son accord par écrit. La période de garantie de deux ans an et entre en vigueur à partirde la date de livraison des produits. Mais même pendant cette période, le Vendeur n’a pas d’obligations de garantie en cas de paiement tardifpar le Client.

7. RESPONSABILITÉ

(1) En dehors de la portée de la loi sur la responsabilité des produits, la responsabilité du Vendeur se limite à des cas de mauvaise volonté ou de négligence grave.

(2) Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de négligencelégère, de dommages indirects et pertes financières, d’économies non réalisées, de pertes de profit, de données disparues, de pertes d’intérêt et de dommages résultant de réclamations par des tiers.

8. CESSATION DU CONTRAT

(1) Au cas où, pour des raisons de négligence grave, le Vendeur serait en retard de livraison, les clients sont autorisés à rompre le contrat par écrit, en adressant une lettre recommandée au Vendeur après écoulement d’une période raisonnable d’au moins 30 jours.

(2) Les clients sont autorisés à rompre le contrat avec l’approbation explicite du Vendeur. Dans ce cas, le Client est obligé de payer une indemnité égale à 20% du montant de la commande annulée. Mais lorsqu’un modèle sur mesure est produit par le Vendeur à la demandedu Client ou lorsqu’un bien est exclusivement commandé par le Client,il ne sera pas possible de rompre le contrat et le Client sera tenu de payer le montant total des commandes respectives. Le droit de réclamer une indemnité supérieure à la valeur des dommages réels est retenu.

(3) Sans préjudice de tout autre droit légal de résiliation, le Vendeur a le droit de rompre le contrat, notamment lorsque (a) après la conclusion du contrat, des circonstances surviennent qui diminuentou tuent la rentabilité du contrat sous les conditions convenues, ou lorsque (b), pour des raisons imputables au Client, la livraison ne peutpas être effectuée ou doit être retardée, même après une période sans paiement raisonnable instaurée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer d’autres indemnités.

9. DISPOSITIONS FINALES

(1) Au cas où certaines dispositions du présent contrat avec le Client, y compris ces Conditions Générales, sont ou deviendraient sans effet, totalement ou partiellement, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties sont obligées deremplacer la disposition totalement ou partiellement invalide par une disposition répondant le mieux à l’objectif de la disposition originale.

(2) Tout litige sera traité conformément à la législation belge et serasoumis à la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Louvain (Belgique).

10. DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

(1) Le vendeur attache la plus grande importance à la protection et à la sécurité des données du client. Le vendeur traite les données du client avec le plus grand soin et conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données. Il les utilise pour remplirses engagements contractuels et légaux. Le client trouvera de plus amples détails dans la déclaration de protection des données du vendeur. Elle fait partie intégrante des Conditions Générales.

(2) Le client dispose d’un droit d‘obtenir, de rectifier, de supprimer et de restreindre le traitement de ses données. Le client dispose également d’un droit de demander la portabilité de ces données, d’un droit d’opposition et de plainte. Le client trouvera de plus amples détails dans la déclaration de protection des données du vendeur.